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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 16, amendement 232
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 232, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer la référence :
par la référence :
L. 129-2
La parole est à M. le rapporteur.
