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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 16
Loïc Hervé :La commission suit l’avis favorable du ministre, exprimé à l’instant, d’autant plus que nous avions supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance et avions inscrit l’ensemble de ces dispositions « en dur » dans le texte. La navette parlementaire permettra de régler la question.
