Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 1er juin 2010 que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-15 QPC, 2010-16 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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