Intervention de Guillaume Gontard

Cet amendement, qui est demandé par plusieurs intercommunalités, vise à élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.

À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle au transfert de police administrative, non pas au motif que cet objectif n’était pas souhaité, mais parce que le cadre juridique actuel compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transférés des pouvoirs de police.

Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant au domaine de la collecte des déchets et la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents pouvant être assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions en la matière : sont visés notamment des agents qui ne sont pas employés par les collectivités locales – agents des douanes ou de la répression des fraudes – ou qui ne le sont que par celles qui disposent d’importants moyens – agents de police judiciaire adjoints, médecins territoriaux, etc.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement, s’il était adopté, permettrait au président d’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.