Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 11 octobre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé

Gérald Darmanin :

Ces dispositions relatives à des personnes qui purgent leur peine, même si c’est en centre éducatif fermé, relèvent non pas de mes services, mais de l’évaluation des politiques publiques du garde des sceaux.

Je comprends les motivations qui sont à l’origine de votre amendement, madame la sénatrice, mais je ne peux, en tant que ministre de l’intérieur, que m’en remettre à la sagesse du Sénat.

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