Intervention de Guy Benarroche

J’ai bien entendu l’argument du rapporteur. Or le Sénat a précédemment inséré dans ce projet de loi d’orientation et de programmation des dispositions sur la police judiciaire, alors même que la commission des lois a lancé une mission d’information sur ce sujet… Par cohérence, on pourrait en faire de même avec cet amendement !

J’ajoute que, si certaines des pratiques en question sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale – je l’ai dit –, le groupe écologiste demande leur prohibition formelle par le ministère de l’intérieur via une inscription dans la loi.

Nous espérons a minima une clarification à venir de la doctrine du ministère de l’intérieur. Si les techniques d’immobilisation sont un outil nécessaire pour les forces de l’ordre, il reste que leurs conséquences potentielles doivent être prises en compte dans leur mise en œuvre – ce serait une bonne orientation pour le ministère.

Il est dommage de ne pas vouloir interdire les plus dangereuses d’entre elles pour faire l’économie d’une formation initiale plus complète et plus complexe et d’une formation continue plus adaptée et plus fréquente.