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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 11 octobre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé, amendement 83
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 83, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 179
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements.
La parole est à M. Guy Benarroche.
