Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement découle d’une proposition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population.

Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, pour la compréhension et la lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande donc au Gouvernement de mettre en place une plateforme unique, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN, de signalement des manquements à la déontologie.