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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 11 octobre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé, amendement 201
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 201, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Instaurer un délai maximal de traitement des plaintes par l’inspection générale de la police nationale de 3 mois, avec une obligation de suivi
La parole est à Mme Éliane Assassi.
