Intervention de Éliane Assassi

Aujourd’hui, si une personne pense être victime ou témoin d’un comportement illégal d’un agent de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative.

En revanche, il est précisé sur la plateforme que toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur. On passe donc d’un signalement, à l’issue incertaine pour la victime, du comportement illégal d’un agent de police à une dénonciation systématique en cas de potentielle dénonciation mensongère.

C’est pourquoi nous souhaitons garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN en instaurant un délai de traitement de ces plaintes de trois mois, calqué sur le modèle de la plainte judiciaire, avec une obligation de suivi.