Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, le Sénat examine en ce moment même, dans un esprit constructif, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Nous avons déjà eu de longs débats sur cette question, mais il me semble important de revenir sur la réforme nécessaire de la police nationale, souhaitée depuis plus de trente-cinq ans par au moins sept rapports sénatoriaux, de toutes tendances politiques, et engagée sur l’initiative du ministre Joxe.

Le 26 novembre 1990, ce dernier déclarait devant le Sénat – je cite le compte rendu des débats : « Le fait de nommer […] des directeurs départementaux de la police nationale a été accueilli avec curiosité, parfois avec inquiétude, y compris chez certains fonctionnaires de la police nationale, notamment les commissaires.

« Cette expérience ne porte en rien atteinte au principe fondamental selon lequel la police judiciaire est à la disposition de la justice et travaille sous le contrôle du Parquet ou sur les instructions d’une commission rogatoire délivrée par un juge.

« Aujourd’hui, les services de la police judiciaire sont placés sous l’autorité des chefs de service régionaux de police judiciaire et du directeur central de la police judiciaire. Le préfet, en tant que chef de l’ensemble des services de l’État et parfois des services du ministère de l’intérieur dans le département, aura autorité sur eux, dans l’exacte mesure où il peut avoir autorité sur des services de fonctionnaires, jusqu’au moment précis où ces derniers se trouvent placés, de par la loi, sous l’autorité de la justice. À cet égard, rien ne sera modifié. »

Il est vrai que c’est M. Pasqua qui a mis fin à cette excellente réforme…