Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Levi, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite OTSS, a posé les bases d’un nouveau dispositif de reconnaissance des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue).

La première procédure, dite du « stock », concerne les praticiens qui exerçaient dans nos établissements de santé avant 2019, et parfois depuis très longtemps. Il s’agit d’une procédure de régularisation pour s’assurer de leur compétence.

La seconde procédure concerne le « flux », c’est-à-dire les praticiens souhaitant venir depuis 2019. Elle consiste en une épreuve de vérification des connaissances, avec un parcours de consolidation de la pratique.

La crise sanitaire a malheureusement empêché l’organisation des commissions d’autorisation en raison de la forte mobilisation des membres des jurys, qui sont des professionnels de santé, et des candidats eux-mêmes, dans les établissements de santé, ce dont on ne peut que se féliciter.

Le 1er octobre dernier, 2 400 dossiers restaient à traiter selon la procédure stock. À la demande du Gouvernement, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le centre national de gestion (CNG), que je remercie, se sont engagés à renforcer les effectifs afin de traiter le plus grand nombre de dossiers avant la date butoir du 31 décembre 2022 posée dans la loi OTSS.

Malheureusement, nous savons que ces 2 400 dossiers ne pourront être traités, raison pour laquelle le Gouvernement a déposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 mars 2023 la gestion de ce stock.

En ce qui concerne la procédure du flux, nous serons vigilants. La première session a eu lieu en 2022. Les retours d’expérience nous permettront, en lien avec les ARS, le CNOM, le CNG et le syndicat des Padhue, de répondre à cette gestion du flux, qu’il nous faut améliorer.