Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Rapport annexé, amendement 182

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 182 est retiré.

L’amendement n° 134, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 187 et 188

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La police municipale est chargée de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. Le conseil municipal peut cependant autoriser le maire à signer avec l’État une convention de partenariat dont la durée ne peut excéder celle de son mandat. Cette convention qui précisera le cadre de cette coopération.

II. – Alinéa 190

Après les mots :

partenariats avec les polices municipales

insérer les mots :

dans le cadre d’une convention de partenariat mentionnée à l’alinéa précédent et préalablement signée entre l’État et la collectivité locale

La parole est à M. Guy Benarroche.

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