Intervention de Guy Benarroche

C’est à mon collègue Daniel Breuiller que revient l’initiative de cet amendement.

La mission première de la police municipale est de mettre en œuvre les pouvoirs de police du maire. La présence de la police municipale ne doit pas être prétexte pour l’État à se désengager de ses missions régaliennes, y compris la police de proximité.

Toutefois, dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut autoriser le maire à signer avec l’État, pour une durée n’excédant pas celle du mandat de cette assemblée, une convention de partenariat entre la police municipale et la police nationale.