Intervention de Gérald Darmanin

Ce point très important nous a beaucoup occupés lors des débats sur la loi Sécurité globale. Attention : en l’espèce, les évidences sont trompeuses…

Lorsque nous avons proposé de légiférer sur les drones, à la demande du Parlement, je vous rappelle que le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) nous ont empêchés de les faire voler. S’ensuivit une situation paradoxale qui fut résumée d’une formule tout à fait exacte, quoique un peu facile : tout le monde en France pouvait faire voler des drones, sauf les policiers.

Nous avons accepté, bien sûr, de discuter avec le Parlement ; puisqu’il y avait bel et bien une difficulté, le drone n’étant pas une caméra qui vole – les dispositions techniques ne sont pas les mêmes, je vous passe le débat que nous avons eu à propos de la loi Sécurité globale –, et puisque le Conseil d’État et la Cnil s’étaient interrogés sur le respect des libertés publiques, notamment individuelles, nous avons tous conclu qu’il valait mieux soumettre les vols de drones à l’autorisation d’un juge plutôt que d’une autorité administrative, en l’occurrence préfectorale, dans le cadre de missions de renseignement.

Patatras ! le juge constitutionnel, qui a par définition toujours raison, a considéré qu’il fallait faire voler les drones non pas sous le contrôle d’un juge, mais bien sous le contrôle du préfet. J’en conclus que le Conseil constitutionnel juge que, dans certains cas, et pour ce qui est notamment de l’utilisation d’images issues de caméras de vidéoprotection ou de drones, les préfets sont plus protecteurs que les juges.

Avis défavorable.