Intervention de Éliane Assassi

La création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, prévue à l’alinéa 231 du rapport annexé et que nous retrouverons à l’article 10 du projet de loi, pas plus qu’une procédure numérique, ne saurait satisfaire nos concitoyens victimes ni les personnes ayant commis un délit.

En effet, les assistants d’enquête seront des profanes en matière de procédure pénale et de gestion des prévenus dans un commissariat, ce qui risque fortement d’entacher la procédure de nullité.

De surcroît, la numérisation de la procédure pénale permet certes une réponse rapide, mais impersonnelle et non individualisée. Or le présent projet de loi ne contient aucune disposition garantissant que la procédure pénale numérisée ne sera pas traitée par un algorithme décidant ou non du classement sans suite.

Cette création d’assistants d’enquête vise en réalité, selon nous, à pallier un déficit de formation ; en la matière, nous proposons, quant à nous, un triplement du budget.