Intervention de Guy Benarroche

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle, qui fait l’objet de l’alinéa que nous souhaitons supprimer.

Selon le professeur de droit Olivier Cahn, « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportunité de décider d’une répression minorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilité d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites ».

La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle va étendre l’application de mesures intrusives ou coercitives, prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, lequel prévoit qu’il revient au procureur d’apprécier l’opportunité des poursuites.

Nous parlions précédemment, monsieur le ministre, de disparités territoriales dans l’application de la politique pénale, qui dépend du procureur et des circulaires. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a, dans ce cas précis, le risque d’une application disparate selon les juridictions.

Le Syndicat des avocats de France (SAF), de son côté, pointe un autre élément. Il se dit très inquiet quant aux difficultés de faire un recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif, et l’on ne prévient pas les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police.

Selon le même syndicat, parce qu’ils n’étaient pas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issus de certains quartiers défavorisés – disons le mot – auraient ainsi contracté plus de 10 000 euros de dettes avec ces amendes, qu’ils ne peuvent pas payer.

Par cette généralisation, nous assistons à une politique de contournement de la justice répressive, dont les potentielles dérives ne feront qu’accroître le sentiment de défiance des citoyens vis-à-vis de leur police. Or c’est un point que nous voulions mettre en avant lors de cette discussion.