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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Rapport annexé, amendement 189
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 255
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification du respect des garanties procédurales pendant la garde à vue.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
