Intervention de Éliane Assassi

Nous considérons que l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne, car cette mesure contribue à l’efficacité de l’enquête. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante.

Pour renforcer les droits des gardés à vue, mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats et des gendarmeries des agents de police judiciaire ne prenant pas part à l’enquête, et dont la mission serait de vérifier le respect des garanties procédurales tout au long de la garde à vue.

Nous considérons, en outre, qu’il est nécessaire d’aller dans le sens d’un renforcement de la procédure pénale et non d’une simplification. Les métiers de la sécurité intérieure doivent pouvoir être exercés sereinement ; c’est pourquoi l’instauration d’un agent de police judiciaire extérieur à l’enquête permettrait de prévenir tout vice de procédure et consoliderait celle-ci, en évinçant les causes de nullité susceptibles de l’entacher.

Ainsi, les agents de police judiciaire exerceraient leurs fonctions sans cette épée de Damoclès : voir une procédure annulée pour ne pas avoir respecté certaines obligations procédurales. Ces agents recevront une formation spéciale destinée à prévenir toute atteinte aux droits et libertés fondamentales des gardés à vue, notamment en termes de respect de leur dignité.

Soucieux de la pression subie par les agents de police judiciaire et des atteintes aux droits et libertés fondamentales susceptibles – je dis bien « susceptibles » – d’intervenir dans le cadre de la garde à vue au sein des commissariats et des gendarmeries, nous proposons au travers de cet amendement un encadrement de ladite garde à vue.