Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Rapport annexé

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Il s’agit, là encore, d’un procès d’intention !

C’est le rôle des policiers et des gendarmes que de garantir le respect des procédures, et c’est aussi celui des délégués du procureur, quand il y en a. Il n’est donc pas utile d’ajouter un agent spécifique pour assurer cette mission. Toutes les garanties entourent la garde à vue et les avocats, qui sont présents lors de cette procédure, peuvent le vérifier.

L’avis est donc défavorable.

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