Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Rapport annexé

Gérald Darmanin :

J’émets également un avis défavorable sur ces amendements, mais je voudrais apporter quelques précisions.

Tout d’abord, vous faites souvent remarquer, monsieur Benarroche, que les collectivités locales manquent de financements pour les Sdis. Je rappelle qu’un quart de leur financement est assuré par l’État.

Par ailleurs, la taxe spéciale sur les conventions d’assurances doit-elle être versée, en miroir, à 100 % aux Sdis ? Actuellement, ce n’est pas le cas, vous le savez tous ; les départements – je ne leur jette pas l’opprobre – ont d’autres problèmes. Peut-être que cette taxation ne serait de toute manière pas suffisante, eu égard au réchauffement climatique, pour couvrir les besoins capacitaires des Sdis.

Le Président de la République a annoncé qu’un travail sera mené sur cette question, qui intéresse particulièrement la Haute Assemblée. Lors de mon audition sur ce texte, le président de la commission des lois a fait intervenir Mme la rapporteure pour avis chargée des questions de sécurité civile dans le cadre de l’examen du budget.

Nous pourrons être associés à ces discussions, mais je ne suis pas certain que l’on puisse ainsi, « à la grosse », fixer un chiffre – 3 000, 5 000, 10 000 ou 20 000 véhicules. Je ne peux pas, monsieur le rapporteur, m’expliquer sur un chiffre que je ne connais pas assez. Il faudra mettre en rapport les capacités avec le réchauffement climatique que nous allons connaître. Nous ne pouvons pas fixer un nombre de camions sans connaître l’ampleur de ce changement climatique sur notre territoire national, y compris ultramarin.

Je rappelle par ailleurs que les directions de la protection des forêts que vous proposez, indépendamment de l’alourdissement de la gouvernance évoqué par M. le rapporteur qu’elles induiraient, dépendraient du ministre de la transition écologique. La gestion des forêts revient au ministère chargé de l’écologie ; la sécurité civile et la protection contre les incendies, au ministère de l’intérieur. Donc, là encore, si cette proposition est entendable, elle n’a pas sa place dans le texte du ministère de l’intérieur.

Enfin, la taxation que vous évoquez, monsieur Benarroche, outre le fait qu’elle dépende de la loi de finances – vous l’examinerez très bientôt –, ce sont en fait des malus écologiques. Ce que vous proposez est paradoxal pour un écologiste : il s’agit d’un allégement de fiscalité pour un camion qui pollue.

Alors peut-être ce camion pollue-t-il parce que nous ne savons pas produire d’équivalent non polluant – c’est une autre question –, mais je fais remarquer à la Haute Assemblée qu’il s’agit non pas d’une taxation pour le bien de l’État, mais bien d’un malus écologique. Doit-on contrôler certains secteurs plus que d’autres quand on est écologiste ? C’est une question intéressante à laquelle je vous laisse réfléchir avec votre groupe.

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