Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Par définition, le Parlement assure sa mission de contrôle, a fortiori quand il s’agit de lois de programmation. Il est informé de tous les textes législatifs et réglementaires, et il évalue et contrôle l’action du Gouvernement.

C’est notamment le rôle des rapporteurs, postérieurement à l’adoption d’un texte, de procéder à ce contrôle et à cette évaluation.

C’est la raison pour laquelle, sur le principe, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.