Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Il s’agit certes de cryptoactifs, mais, par définition, une saisie ne se fait pas sous réserve du droit de propriété !

En revanche, la saisie doit obéir au principe de proportionnalité. Sur des actes de ce type, l’autorité judiciaire respecte ce principe : il est superfétatoire de le rappeler.

Ces amendements ne sont donc pas acceptables, et mon avis est défavorable.