Intervention de Marc-Philippe Daubresse

J’ai écouté avec intérêt le propos de mes collègues, mais je pense qu’ils font un contresens complet sur les intentions du ministre de l’intérieur.

Ils souhaitent supprimer l’article 4, qui impose un dépôt de plainte pour être indemnisé par un assureur en cas de versement d’une rançon après une attaque au rançongiciel. Actuellement, aucune disposition n’interdit de s’assurer contre le risque de paiement d’une rançon. Il est donc excessif, et même faux, d’affirmer que le projet de loi autoriserait la couverture assurantielle de ce risque.

C’est bien parce qu’une telle couverture est déjà possible que le ministre peut constater que toute une série d’entreprises ou d’établissements s’assurent sans qu’on le sache, ce qui fait que nous avons beaucoup moins de moyens de lutter contre la cybercriminalité que si nous étions renseignés par un dépôt de plainte systématique.

C’est pourquoi l’article 4 introduit une contrainte supplémentaire en imposant de déposer plainte pour pouvoir être indemnisé. Pour être clair, il ne servira donc plus à rien de s’assurer si l’on ne dépose pas plainte ! Le dépôt de plainte avertira les autorités judiciaires de l’existence de la couverture assurantielle, ce qui leur donnera des éléments pour lutter contre la cybercriminalité.

J’ai été rapporteur de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, et je suis avec beaucoup d’intérêt – je le dis à mon amie Nathalie Goulet – ce qui se passe sur ce sujet, et en particulier les circuits occultes de financement du terrorisme. Le paiement d’une rançon doit bien sûr rester une option de dernier recours. Lorsque la victime s’y résout, il est important, je le redis, que les autorités judiciaires en soient informées, afin qu’elles puissent mener les investigations et lutter contre cette criminalité. Actuellement, elles ne le sont pas.

Les assureurs qui acceptent de couvrir un tel risque vérifient que leurs clients se protègent correctement, dans un souci de prévention. En réalité, le développement du marché de l’assurance peut même contribuer à la diffusion de bonnes pratiques et de règles de prévention, même si l’Anssi et les pouvoirs publics doivent continuer à sensibiliser les entreprises et les administrations à cette menace.

J’émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques de suppression.