Intervention de Gérald Darmanin

Madame, messieurs les sénateurs, comme l’a très bien dit le rapporteur, je crois que la présentation de ces amendements révèle que vous faites un contresens.

Actuellement, il existe des assurances contre le paiement de telles rançons. Si vous supprimez l’article 4, ce fait ne changera pas ! Vous auriez pu déposer des amendements pour interdire l’assurance contre le paiement de rançons : ils auraient été plus conformes à vos interventions en défense de vos amendements de suppression.

Nous voulons simplement conditionner le paiement de rançons par les assurances au dépôt d’une plainte. La puissance publique a besoin d’être mieux informée de ce qui se passe, notamment pour connaître les entreprises ou acteurs économiques qui sont attaqués.

Il existe déjà des assurances, dans le monde réel, contre l’extorsion et le chantage. Nous faisons un parallèle entre le monde réel et le monde numérique, dans lequel il se passe exactement la même chose. Les entreprises, les acteurs économiques, les acteurs institutionnels, payent souvent des rançons – nous estimons à 25 ou 30 % le pourcentage de victimes d’attaques qui l’auraient fait.

Nous ne pouvons pas accepter que les assurances payent des rançons sans qu’une plainte soit déposée. Sinon, nous en arriverons au modèle économique que vous dénoncez ; car s’il est difficile de subir une attaque, on sait que l’on est remboursé si l’on a pris une assurance.

Avec l’adoption de cet article, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pourra sanctionner les assureurs qui payeraient des rançons sans dépôt de plainte, afin d’assurer l’égalité de tous les assureurs devant la loi.

Je demande donc le retrait de vos amendements. Je le redis, vous auriez pu déposer d’autres amendements pour interdire purement et simplement, sous peine de sanction, l’assurance contre la rançon – mais c’est un autre sujet. J’espère que notre discussion aura en tout cas éclairé le débat.