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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4, amendement 46
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par MM. Cardon et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Artigalas, Carlotti et Conconne, MM. Cozic et Gillé, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Jacquin, Mmes Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
plainte
par le mot :
pré-plainte
2° Remplacer les mots :
au plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement
La parole est à M. Rémi Cardon.
