Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4, amendement 117
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 117, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
moment de la demande de rançon et avant tout paiement
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
