Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nous discutons à présent des délais.

D’un côté, M. Benarroche souhaite un délai de quinze jours, qui donne du temps aux entreprises, mais qui s’avère totalement contraire à l’intention du Gouvernement pour lequel le délai dans lequel les autorités judiciaires doivent être prévenues doit être le plus court possible. Il s’agit d’essayer – comme lors d’une prise d’otages finalement – d’éviter le paiement de la rançon.

De l’autre côté, Mme Goulet propose un délai de 24 heures auquel, a priori, je ne suis pas opposé. J’en comprends l’inspiration, mais je solliciterai l’avis du ministre à son sujet.

L’exposé des motifs précise toutefois que la demande de rançon constitue le fait générateur. Non ! Si aucune rançon n’est versée, l’assureur n’intervient pas. Je le rappelle, et le ministre l’a déjà dit, l’article 4 vise uniquement l’hypothèse où une clause assurantielle couvre le paiement d’une rançon.

Sur la question de savoir s’il est préférable de prévoir un délai de 24 ou 48 heures, je m’en remets au point de vue du ministre. En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 62.