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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4, amendements 117 62
Roger Karoutchi, président :En conséquence, les amendements n° 117 et 62 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 45, présenté par MM. Cardon et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur et Marie, Mmes Carlotti, Meunier et Artigalas, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Le Houerou, MM. Cozic et Jacquin, Mmes Conconne, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
victime
insérer les mots :
personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique.
La parole est à M. Rémi Cardon.
