Intervention de Olivier Cigolotti

Cet amendement, qui a un rapport avec la discussion que nous venons d’avoir, ajoute une notion supplémentaire.

Son objet est de subordonner l’indemnisation, à la fois, au dépôt d’une plainte dans les 48 heures comme cela a été déjà demandé, et au fait que soit en vigueur dans l’entreprise un plan adapté de prévention des risques liés à la cybersécurité ou que des moyens aient été mis en œuvre – cela rejoint les propos de M. le ministre – pour se prémunir contre les cyberattaques.

Les normes ou les caractéristiques minimales de ce plan pourraient être fixées par décret.