Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’amendement nous semble satisfait dans la mesure où l’article L. 561-15 du code monétaire et financier prévoit que « les personnes responsables des établissements financiers sont tenues de déclarer à Tracfin les sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an », ce qui est le cas, « ou sont liées au financement du terrorisme ».

En 2021, Tracfin a reçu 66 déclarations de soupçon en lien avec le paiement d’un rançongiciel contre 28 en 2020 et 19 en 2019, soit 3, 5 fois plus en trois ans. À ce jour, Tracfin a transmis huit de ces dossiers à l’autorité judiciaire.

Il nous semble que cet amendement n’est pas nécessaire au stade où nous en sommes. C’est pourquoi la commission y est défavorable, mais elle écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.

J’ajoute que les compagnies d’assurances sont tenues de déclarer leurs soupçons, comme les banques – qui nous demandent d’ailleurs de déclarer chaque année toute une série d’éléments, ce qui n’était pas le cas avant.