Intervention de Patrick Chaize

J’avais d’abord déposé un sous-amendement à votre amendement, monsieur le ministre, pour y intégrer des éléments liés à la sécurité des réseaux de communications électroniques.

À partir du moment où seront utilisés les réseaux commerciaux 4G de téléphonie mobile pour transporter les communications des services de sécurité et de secours, il me semblait essentiel de renforcer la protection des infrastructures de télécommunications.

Le 30 avril 2021, le ministère de l’intérieur indiquait que 174 infrastructures de télécommunications avaient été vandalisées en 2020 sur le territoire national. La prise pour cible de ces infrastructures essentielles ne s’essouffle pas, bien au contraire.

Incendies de sites mobiles, sectionnements de fibres, vols de câbles… Depuis l’été 2021, les attaques se multiplient, de sorte que le bilan de l’année 2021 a été plus lourd que celui constaté en 2020 et les six premiers mois de 2022 ont connu un record avec près de deux cents actes de malveillance recensés par la Fédération française des télécoms auprès de ses trois membres – Bouygues Telecom, Orange et SFR.

Ces actes touchent désormais davantage les réseaux fixes : 159 actes ont été recensés contre 37 ayant visé les réseaux mobiles de janvier à juin 2022.

L’acte le plus préoccupant a été commis dans la nuit du 27 avril 2022 : le sectionnement en plusieurs lieux du territoire des câbles de fibre optique longue distance reliant les villes de Strasbourg, Rouen, Lyon et Lille à Paris, ce qui relève du sabotage.

Ces actes sont particulièrement pénalisants pour la vie sociale et économique, alors que de nombreuses entreprises ont de plus en plus recours au télétravail et que les démarches administratives sur internet se sont généralisées.

C’est pourquoi mon sous-amendement visait à renforcer l’arsenal pénal contre les auteurs d’actes de vandalisme sur les réseaux. Car, en l’état du droit, la faiblesse des peines encourues et les possibilités d’aménagement de ces peines ne sont pas dissuasives.

Néanmoins, la commission des lois m’ayant fait savoir que ce sous-amendement serait déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, j’ai préféré le retirer. Pour autant, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous me donniez votre avis sur ce sujet.