Intervention de Loïc Hervé

Ma chère collègue, la commission est pleinement consciente des problèmes auxquels vous entendez remédier par votre amendement, que vous avez présenté avec conviction.

Néanmoins, cet amendement pose une difficulté, puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé que l’on ne pouvait pas imposer aux parties, spécialement pour les questions relevant du juge des libertés et de la détention, un moyen de communication audiovisuelle.

Le cadre juridique doit donc être plus restrictif que ce qui est prévu à ce stade dans votre amendement et il doit préserver les droits de la défense. Il serait utile de travailler cette question avec le garde des sceaux et ses services.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.