Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 5, amendement 17

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 17 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Chapitre Ier

Améliorer l’accueil des victimes

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