Intervention de Fabien Gay

Réunion du 12 octobre 2022 à 21h30
Politique énergétique de la france — Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Nous devons créer un bouclier tarifaire réel et immédiat en rétablissant les tarifs réglementés de l’électricité pour toutes les collectivités territoriales et baisser la TVA à 5, 5 % pour tous les usagers.

Quant à la fin des tarifs réglementés de vente du gaz en juillet 2023, elle représente un grand danger dans cette période. Il faut empêcher coûte que coûte cette extinction. C’est une nécessité absolue, qui concerne aussi les entreprises électro-intensives. Avec l’inflation des prix de l’énergie, nous savons pertinemment que l’emploi sera la variable d’ajustement. Des fermetures ou du chômage partiel, comme chez Duralex et Arc International, sont déjà envisagés.

Madame la Première ministre, je pose la question : quel sera le coût du chômage partiel pour l’État ? Sommes-nous vraiment dans un scénario préférable au rétablissement des tarifs réglementés pour tout le monde, y compris les artisans et commerçants, comme les boulangers ? Ce qui est sûr, c’est que les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV) sont préférables au bilan social qui est à craindre. Nous allons traverser au moins deux ans de crise, et les prix ne redescendront jamais.

Déjà, 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. Combien de plus vont basculer ? Combien d’impayés vont tomber ? Il y a une urgence sociale.

Pour les deux prochaines années, il faut interdire les coupures de tous les fournisseurs, et pas seulement d’EDF, et garantir une puissance minimale de 3 kilowattheures, contre un seul aujourd’hui. Il faut des actions fortes dans l’immédiat, couplées à une planification. C’est un impératif, qui pose la question d’EDF.

Madame la Première ministre, je salue l’organisation de ce débat, mais je regrette que le Parlement ne soit pas associé sur une question aussi essentielle que la ré-étatisation d’EDF. Le débat est légitime : une ré-étatisation, oui, mais pour faire quoi ?

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