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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Question préalable
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :J’adresserai d’abord une remarque à M. Badinter.
L’article 71-1 de la Constitution nous oblige à adopter une loi organique.
