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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Corinne Imbert, rapporteure :Les amendements n° 3 rectifié quater et 8 rectifié bis prévoient d'affecter les étudiants en priorité dans la région du centre hospitalier dont ils relèvent. Cette mesure soulève cependant plusieurs difficultés.
En effet, le nombre de maîtres de stage n'est pas toujours proportionné, localement, à la population des internes : dans ce cas, les internes doivent pouvoir exercer par exception dans une autre région. De plus, il faut veiller à n'exclure aucun territoire du dispositif.
L'amendement n° 3 rectifié quater prévoit aussi que les postes d'internes supplémentaires devront être attribués en priorité aux territoires concentrant les difficultés d'accès aux soins. Je crains que ces dispositions ne soient dépourvues de caractère normatif ou, dans le cas contraire, qu'elles ne complexifient la création de postes d'internes et freinent cette dynamique. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié quater sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement n° 8 rectifié bis, qui a déjà été modifié pour permettre des exceptions et n'exclure aucun territoire et pour lequel je vous propose un avis favorable.
