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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 4 rectifié nonies vise à permettre au directeur général de l'ARS de définir des zones prioritaires pour l'installation des médecins exerçant une activité libérale. Il porte sur les conditions d'exercice et d'installation des médecins diplômés, et non sur le contenu et la durée des études de médecine. Je vous propose, en conséquence, de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour l'amendement n° 11 rectifié, qui vise à instaurer une obligation d'exercice en zone sous-dense de six mois pour les médecins qui souhaiteraient exercer à tout autre titre que ceux mentionnés à l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, ainsi que pour l'amendement n° 10 rectifié, relatif à un conventionnement conditionnel en zone sur-dotée.
Les amendements n° 4 rectifié nonies, 11 rectifié et 10 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
