L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Vall et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
indépendante
par le mot :
constitutionnelle
et compléter cet alinéa par les mots :
et exerce celles-ci en toute indépendance
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2.