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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Article 4
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement est, en très grande partie, satisfait par l’article 9 du projet de loi organique, qui mentionne les transmissions du Défenseur aux autres autorités et qui prévoit la conclusion de conventions.
En outre, l’amendement tend à assimiler le Défenseur des droits à une autorité administrative indépendante. Or il s’agit désormais d’une autorité constitutionnelle.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
