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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Cécile Cukierman, rapporteure :Les amendements n° 1, 24, 45 et 44 visent à intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi. Nous en avons déjà discuté lors de l'adoption du texte en commission. Les collectivités territoriales n'ont pas été prises en compte lors des travaux de la commission d'enquête. Il conviendrait dès lors d'organiser des auditions, de procéder à des évaluations pour déterminer les seuils à retenir et éventuellement d'adapter certains articles afin d'appliquer aux collectivités le même régime de transparence et de déontologie que celui qui est prévu pour l'État et ses établissements publics. Aussi, je vous propose de demander le retrait de ces amendements à nos collègues et d'émettre un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
