Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

L'amendement n° 19 vise à instaurer un seuil pour ne prendre en compte que certains établissements publics de l'État. La semaine dernière, nous étions déjà convenus d'écarter tout seuil à ce stade de la discussion. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 27 vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au champ d'application de la proposition de loi. Elle faisait partie du périmètre des travaux de la commission d'enquête. C'est donc un avis favorable.

Les amendements n° 1, 24, 45 et 44 visent à intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi. Nous en avons déjà discuté lors de l'adoption du texte en commission. Les collectivités territoriales n'ont pas été prises en compte lors des travaux de la commission d'enquête. Il conviendrait dès lors d'organiser des auditions, de procéder à des évaluations pour déterminer les seuils à retenir et éventuellement d'adapter certains articles afin d'appliquer aux collectivités le même régime de transparence et de déontologie que celui qui est prévu pour l'État et ses établissements publics. Aussi, je vous propose de demander le retrait de ces amendements à nos collègues et d'émettre un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

Nous demanderons le retrait des amendements n° 2 et 3 ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Les amendements de Mme Muller-Bronn visent à faire en sorte que les cabinets de conseil privés ne puissent pas intervenir dans les décisions stratégiques qui sont prises par l'État. Cela paraît logique.

L'amendement n° 2 soustrait en fait le conseil en stratégie de tout encadrement, tandis que l'amendement n° 3 restreint cet encadrement. Ces amendements vont donc à l'inverse de l'objectif recherché.

Avis défavorable à l'amendement n° 20, car le conseil en gestion des ressources humaines me paraît avoir toute sa place dans la proposition de loi.

Les amendements identiques n° 29 et 30 rectifié tendent à supprimer les prestations de conseil en informatique du champ d'application de la proposition de loi, s'opposant par là même au point d'équilibre que nous avons trouvé en choisissant de n'en exclure que la programmation et la maintenance. Avis défavorable.

Dans la même lignée que les amendements n° 2 et 3 déjà examinés, l'amendement n° 4 part de la volonté de mieux encadrer les prestations de conseil, mais sa rédaction, in fine, conduirait à l'inverse. Retrait ou avis défavorable.

Mon argumentation vaut aussi pour l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6 répond à la même logique. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 21. Jusqu'à présent, seules les « personnes morales » ont été mentionnées dans le texte, qui s'entendent par opposition aux personnes agissant « à titre individuel ». Avec la mention « en qualité d'indépendant », il semble que certains acteurs pourraient être exclus du champ de la proposition de loi. Toutefois, cette question mérite d'être creusée. La navette parlementaire permettra de faire évoluer le texte - nous ne doutons pas de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Concernant l'amendement n° 16, nous maintenons l'avis défavorable que nous avons émis la semaine dernière. L'adoption de cet amendement rendrait la mesure inapplicable.

Même si l'objectif recherché au travers de l'amendement n° 28 est louable, la rédaction ne présente aucun véritable apport. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 26 vise à inclure les assemblées parlementaires dans le champ d'application de la loi. Toutefois, nous souhaitons nous limiter au champ de la commission d'enquête.

Nous étions pourtant d'accord pour inclure la Caisse des dépôts et consignations (CDC) !

La CDC faisait partie du périmètre de la commission d'enquête. Elle a été destinataire d'un questionnaire, des échanges ont eu lieu. Par parallélisme des formes, respectons ce que nous avons décidé au sujet des collectivités territoriales. Toutefois, j'invite les assemblées parlementaires à continuer leurs travaux pour améliorer la transparence et la déontologie en la matière.

Nous en débattrons en séance. De même que nous avons appliqué aux assemblées parlementaires les dispositions relatives aux représentants d'intérêts, il serait précieux que les dispositions de cette proposition de loi s'appliquent au Parlement. Cela montrerait que nous sommes attachés à nous appliquer les règles que nous édictons.

Mon avis diffère. Raisonner en établissant une analogie entre l'exécutif et le Parlement n'est pas la bonne approche. Pour faire respecter le mieux possible la séparation des pouvoirs, le législateur ne doit pas poser les règles de fonctionnement de nos assemblées. Je ne méconnais pas qu'il lui est arrivé de le faire, mais je m'y suis toujours opposé. Que nos instances, en toute indépendance, décident qu'il y a lieu de prendre des décisions en matière de recours aux cabinets de conseil est une chose ; c'en est une autre de demander au législateur de le faire. Les inconvénients sont réels. La loi, en effet, peut être adoptée en donnant le dernier mot à l'Assemblée nationale ; dans 90 % des cas, elle est le fruit d'une initiative gouvernementale. Aussi, je préfère ne pas être dépendant du Gouvernement, ni de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 32, en proposant un document unique, appauvrit considérablement les mesures présentées. Avis défavorable.

En cohérence avec l'avis précédent, avis défavorable à l'amendement n° 33.

L'amendement n° 43 tend à affaiblir les mesures proposées. Avis défavorable.

Contrairement aux dispositions de l'amendement n° 17, il ne semble pas, à ce stade, qu'il y ait de raisons particulières d'encadrer davantage les prestations de conseil réalisées au titre du mécénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 prévoit que l'État rédige lui-même les études d'impact et les exposés des motifs des projets de loi. Il est cependant compliqué de lui dicter la façon de faire. De surcroît, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi ordinaire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 35 tend à restreindre la publication des évaluations des prestations de conseil. Avis défavorable.

L'amendement n° 34 vise à supprimer la remise du rapport sur la cartographie des ressources humainesdes ministères. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 vise à modifier le système déclaratif imposé aux consultants, affaiblissant son efficacité. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 va à l'encontre de l'objectif recherché, à savoir permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de déterminer elle-même les modalités des déclarations prévues à l'article 11. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 vise à supprimer le pouvoir de vérification sur place de la HATVP. Avis défavorable.

Je propose aux auteurs de l'amendement n° 25 une modification rédactionnelle afin de pouvoir y donner un avis favorable : après « en cas d'opposition », rajouter « et après une mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la Commission du secret de la Défense nationale dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code de la défense. »

Je le rectifierai pour la séance publique, à la suite de la judicieuse proposition dela rapporteure.

L'amendement n° 38 vise à remplacer la sanction administrative par une sanction pénale. Or, la sanction administrative répond mieux aux enjeux identifiés par les travaux de la commission d'enquête. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 tend à remplacer, pour qualifier le chiffre d'affaires, le mot « total » par le mot « consolidé ». Pourtant, la loi « Informatique et libertés » reprend cette expression s'agissant de l'amende administrative qui peut être prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il en va de même concernantla sanction pécuniaire qui peut être décidée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 39 tend à supprimer la création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP. Avis défavorable.

Afin de permettre aux auteurs d'atteindre leur objectif, nous leur proposons de rectifier les amendements identiques n° 9 et 46 en introduisant six alinéas visant à les compléter afin de les mettre pleinement en cohérence avec l'article 15.

En effet, ces amendements ajoutent les cas de faux témoignage aux motifs d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, mais délaissent les marchés de défense et de sécurité ainsi que les contrats de concession qui sont pourtant inclus dans le périmètre de l'article 15.

En cohérence avec les avis précédents, avis défavorable à l'amendement n° 40.

Il en est de même pour l'amendement n° 41.

L'amendement n° 23 tend à limiter l'exigence d'un audit de sécurité des systèmes d'information. Avis défavorable.