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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Cécile Cukierman, rapporteure :Concernant l'amendement n° 16, nous maintenons l'avis défavorable que nous avons émis la semaine dernière. L'adoption de cet amendement rendrait la mesure inapplicable.
