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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Cécile Cukierman, rapporteure :Contrairement aux dispositions de l'amendement n° 17, il ne semble pas, à ce stade, qu'il y ait de raisons particulières d'encadrer davantage les prestations de conseil réalisées au titre du mécénat. Avis défavorable.
