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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Cécile Cukierman, rapporteure :L'amendement n° 22 va à l'encontre de l'objectif recherché, à savoir permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de déterminer elle-même les modalités des déclarations prévues à l'article 11. Avis défavorable.
