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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2022 à 14h00
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Cécile Cukierman, rapporteure :Afin de permettre aux auteurs d'atteindre leur objectif, nous leur proposons de rectifier les amendements identiques n° 9 et 46 en introduisant six alinéas visant à les compléter afin de les mettre pleinement en cohérence avec l'article 15.
En effet, ces amendements ajoutent les cas de faux témoignage aux motifs d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, mais délaissent les marchés de défense et de sécurité ainsi que les contrats de concession qui sont pourtant inclus dans le périmètre de l'article 15.
