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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :… je réponds que ce n’est certainement pas ce qu’a voulu le constituant !
Il y a des autorités spécialisées, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés…
