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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :…ou la CADA, en effet. Eh bien, si le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation relevant de l’une ou l’autre de ces autorités, il la leur transmettra !
Aujourd'hui, on le voit bien, le grand nombre de réclamations que certaines autorités administratives – et non pas constitutionnelles – indépendantes disent devoir traiter « s’effrite », soit parce que les réclamations ne sont pas fondées, soit parce qu’elles sont renvoyées à d’autres autorités. Certains rapports sont éloquents à cet égard ! Telle ou telle autorité se flatte de traiter des dizaines de milliers de réclamations, mais, en fin de compte, le nombre des réclamations réellement examinées est bien plus restreint.
À la lecture de l’article 9, il me semble évident que, si le Défenseur des droits estime qu’une question relève de la compétence de la CNIL, de la CADA ou encore du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il leur transmettra la réclamation.
