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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il s’agira bien sûr de sa décision, mais je rappelle qu’il a une compétence générale !
En tout état de cause, il aurait mieux valu, au regard de l’architecture du texte, que l’amendement de Mme Mathon-Poinat fût déposé à l’article 9.
