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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 14h30
Défenseur des droits — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Dès lors, madame Mathon-Poinat, pourquoi ne pas rectifier votre amendement afin qu’il s’applique à l’article 9, et non plus à l’article 4 ?
